Zones de protection

Définition

Conformément à la directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE¹, et à l’article 44, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, l‘exploitant d’un point de prélèvement doit adresser au ministre une demande de création de zones de protection.

L’exploitant peut être une commune ou un syndicat d’eau potable et les points de prélèvements sont les sources, forages, puits, qui sont utilisés pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.

Les zones de protection autour d’un point de prélèvement d’eau potable sont créées par règlement grand-ducal. Plusieurs zones de protection sont définies pour un ou plusieurs captages d’eau souterraines :

• Zone de protection immédiate (Zone I), qui englobe les environs immédiats du captage d’eau potable et qui est d’utilité publique : seule l’exploitation et l’entretien du captage sont autorisés ;
• Zone de protection rapprochée (Zone II), destinée à protéger le captage des polluants microbiologiques. La limite de zone II est définie de telle sorte qu’entre cette limite et le captage, le temps de transfert des eaux souterraines et de toute substance se trouvant au sein de l’aquifère est inférieur à 50 jours ;
• Zone de protection éloignée (Zone III), correspond au reste de l’aire d’alimentation du captage ;
• Parfois des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II-V1), lorsque des zones d’infiltrations préférentielles et rapides des eaux de surface dans les eaux souterraines et jusqu’au captage ont été mises en évidence.
   

Pour pouvoir délimiter les zones de protection, les fournisseurs d’eau potable font appel à des experts en hydrogéologie, qui vont faire des études poussées et des investigations géologiques pour pouvoir comprendre les directions et vitesses d’écoulement des eaux souterraines dans les aquifères et identifier leur origine : ces études permettront alors de délimiter les différentes zones de protection présentées ci-dessus.

La méthodologie de délimitation des différentes zones de protection est reprise dans le Leitfaden de l’Administration de la gestion de l’eau.

Une fois que les experts ont finalisé l’étude de délimitation des zones de protection, un dossier de délimitation des zones de protection d’un ou plusieurs captages d’eau potable est remis au fournisseur d’eau potable ainsi qu’à l’Administration de la gestion de l’eau. L’Administration de la gestion va alors initier la procédure de règlementation des zones de protection, en rédigeant un avant-projet de règlement grand-ducal, sur base du dossier de délimitation prémentionné.

De nombreuses étapes différentes devront alors être suivies avant la publication du règlement grand-ducal au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg :

• l’avant-projet de règlement grand-ducal devra être approuvé par le Conseil de Gouvernement,
• une procédure d’enquête publique devra être ensuite réalisée,
• l’ensemble des avis et réclamations du grand public et des chambres professionnelles devront être étudiés,
• l’avis du Conseil d’Etat sera à prendre en compte.

Des restrictions, interdictions ou encore des obligations peuvent être précisées dans ces règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eaux souterraines spécifiques.

Plus la qualité des eaux souterraines captées est détériorée, plus les restrictions imposées par les règlementations seront sévères afin de les restaurer.
 

Objectifs des zones de protection

Pour garantir l’approvisionnement en eau potable, en qualité et quantité suffisantes, il est nécessaire de définir un concept global de protection des eaux souterraines. Le but des zones de protection est d’éviter non seulement toute pollution microbiologique des captages d’eau potable, mais aussi l’arrivée de polluants à de fortes concentrations. Le concept des zones de protection est basé sur la prévention des risques de pollution des eaux souterraines et des captages d’eau potable : elles doivent être suffisamment grandes pour assurer une protection suffisante des eaux souterraines tout en étant les plus petites possibles pour éviter d’imposer des restrictions et obligations sur de trop grandes surfaces.

Certaines substances, telles que les produits de dégradation de pesticides, d'herbicides, et d'autres substances utilisées sur les terres arables, peuvent être persistantes et se retrouver à des concentrations très élevées, supérieures aux limites de potabilité définies pour l’eau potable, dans les eaux souterraines. Ces dégradations entrainent malheureusement parfois la mise hors service de captages d’eau potable pendant des dizaines d’années ou nécessitent la mise en place d’installations de traitement complexes et onéreuses. Il faudra alors attendre parfois des dizaines d’années pour restaurer la qualité des eaux souterraines.

Etat d’avancement des zones de protection

Les premiers règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eau souterraine, utilisés pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine, datent de décembre 2014. L’état d’avancement par année, depuis 2015, des réglementations des zones de protection est consultable ci-dessous.

La réglementation en matière de zones de protection est donc relativement récente et beaucoup d’efforts ont été faits dans ce domaine pour protéger efficacement les captages d’eau potable.

De nombreux règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour de captages d’eau souterraine existent et prévoient des mesures à la fois curatives et préventives. Plus de 80% des captages utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont d’ores et déjà protégés par des zones de protection et des réglementations parfois très strictes. Des études hydrogéologiques permettant de délimiter les zones de protection ainsi que les procédures réglementaires sont encore prévues ou en cours pour une cinquantaine de captages.

Mesures de protection des captages d’eau souterraine

Plusieurs mesures peuvent être mises en place pour protéger les captages d’eau souterraine.

Chacun peut, à son niveau, contribuer à protéger les eaux souterraines en prenant de bonnes habitudes telles que :

• Limiter, idéalement renoncer définitivement à l’utilisation de pesticides et d’herbicides pour l’entretien des espaces verts, jardins, potagers, etc.,
• Utiliser avec précaution les produits tels que les solvants, les huiles, les désinfectants et autres substances toxiques,
  
• Faire les vidanges des voitures à des endroits appropriés, par exemple des garages, en possession de systèmes de récupération des huiles et divers autres liquides dangereux pour les eaux souterraines, afin d’empêcher leur infiltration dans le sol et leur transit jusqu’aux eaux souterraines,
• Ne pas jeter des restes de vernis, des substances toxiques, et les divers déchets ménagers, batteries, etc., dans la nature.

¹ Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive Cadre sur l'eau - DCE) : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:5c835afb-2ec6-4577-bdf8-756d3d694eeb.0001.02/DOC_1&format=PDF