Législation

Niveau national

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Des textes coordonnés des lois et règlements grand-ducaux listés ci-après et marqués d’un astérisque (*) figurent dans le Code de l’Environnement et le Code de Environnement - Annexe, Rubriques Eaux et Pêche.

LOI CADRE RELATIVE A L’EAU

LAC DE LA HAUTE-SÛRE

  • Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.*

COURS D’EAU

  • Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 relatif à la pratique du canotage sur les cours d’eau
  • Loi du 1er août 2001 portant approbation du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la Protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et les lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999 *

PLAN DE GESTION DES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

GESTION DES RISQUES D’INONDATION

PROTECTION ET GESTION DE L’EAU

LOIS DE FINANCEMENT

  • Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration biologique interrégionale Echternach/Weilerbach
  • Loi modifiée du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster
  • Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert
  • Loi du 27 août 2013 autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des phases 2 et 3.
  • Loi du 12 août 2003 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre.
  • Loi du 12 juin 2004 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à:
    • l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Beggen
    • la construction d'un collecteur de transport des eaux résiduaires entre Bonnevoie et Beggen.
  • Loi du 12 juin 2004 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Hesperange.
  • Loi du 23 décembre 2005 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à la mise en conformité, à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Bettembourg.
  • Loi du 18 décembre 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure.
  • Loi du 16 juin 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle supérieure.
  • Loi du 23 décembre 2013 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Nordstad/Bleesbruck.
  • Loi du 14 septembre 2018 autorisant le Gouvernement à participer :
    • 1° au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
    • 2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ;
    • 3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren.

BAIGNADE

PECHE

EAU POTABLE ET ZONES DE PROTECTION

  • Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine *
  • Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture *
  • Règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine *

EAUX SOUTERRAINES

  • Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore *
  • Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration; 2. modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration *

RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

LABORATOIRE

Niveau européen

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