Mesures volontaires

Conformément au paragraphe 9, de l’article 44, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et aux règlements grand-ducaux portant création des zones de protection de captages d’eaux souterraines , les fournisseurs d’eau potable doivent élaborer un programme de mesures, qui décrit les mesures non obligatoires à mettre en œuvre pour améliorer l’état des captages, utilisés pour la production d’eau potable. Seules les mesures volontaires figurant dans ce programme peuvent bénéficier d'une subvention par le fonds de la gestion de l'eau. La liste exhaustive de toutes les mesures volontaires envisageables, ainsi que le détail des subventions, sont indiqués dans la Förderfibel (Pdf, 783 Ko).  Ces mesures concernent de nombreux secteurs d’activités, tels que les industries et commerces, les zones urbanisées, les infrastructures d’eaux usées, la gestion des déchets, l’agriculture ou encore la sylviculture.

Le choix des mesures volontaires ainsi que leur priorisation dépendent de la vulnérabilité des captages d’eau potable, des activités se déroulant dans les zones de protection, des contaminations et enfin des risques de contaminations des captages. Les fournisseurs d'eau potable, accompagnés par des bureaux d’études agréés, se concertent avec l’Administration de la gestion de l’eau pour élaborer le programme de mesures et la liste des mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection.

Les animateurs et les collaborations régionales

Afin de suivre l’établissement des programmes de mesures et d’assurer la mise en œuvre des mesures identifiées dans ces programmes de mesures ainsi que la coordination régionale de certaines mesures, des animateurs de zones de protection ont été désignés dans sept régions présentées sur la carte ci-dessous.

Les animateurs des zones de protection sont les intermédiaires entre tous les acteurs, qui sont concernés par les zones de protection d’une région spécifique, que ce soit les administrations, les bureaux d'études, les fournisseurs d'eau potable, les communes, les exploitations agricoles, les propriétaires, etc.

Certaines mesures volontaires peuvent être réalisées à l’échelle d’une région pour que les frais ne soient pas seulement assumés par un fournisseur d’eau potable, mais qu’ils soient répartis entre plusieurs fournisseurs d’eau potable.

Tableau 1 : Contacts animateurs ZPS

Coopérations agricoles

L'une des mesures subventionnées par le Fonds pour la gestion de l’eau est la mise en place d'une coopération agricole dans les régions prémentionnées. L'objectif de ces coopérations agricoles, entre les fournisseurs d’eau potable et les agriculteurs, est de donner aux agriculteurs la possibilité de :

• participer activement à l’élaboration de mesures,
• favoriser un échange de connaissances et d'expériences entre les agriculteurs,
• trouver une vision commune et identifier des mesures, qui permettront de protéger les eaux souterraines.

Certaines coopérations agricoles existent déjà dans certaines régions, tandis que dans d’autres régions, elles doivent encore être présentées et discutées entre les différents acteurs. Les deux tableaux suivants récapitulent l’état des lieux des coopérations agricoles dans les 7 régions en août 2024.

Tableau 2 : Coopérations agricoles existantes

Tableau 3 : Coopérations en cours de discussion

Dans le cadre des coopérations agricoles, des données, telles que les quantités de fertilisants épandues à l’échelle d’une zone de protection, sont collectées auprès des agriculteurs, puis résumées sous forme de valeurs moyennes anonymisées, et enfin analysées [MB1] pour anticiper toute nouvelle dégradation des eaux souterraines et estimer si les pratiques agricoles permettront à court, moyen ou long terme d’assurer le bon état des eaux souterraines. Ceci permettra de garantir la qualité des eaux potables et de prévoir le plus rapidement possible des mesures pour éviter une dégradation des eaux potables.

Exemples des mesures volontaires

Une mesure déjà utilisée dans différentes régions est l’acquisition et l’utilisation d’une bineuse. Celle-ci élimine les mauvaises herbes de façon mécanique et permet ainsi de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment sur les cultures de maïs, jusqu'à 70% par rapport à un traitement normal avec des produits phytopharmaceutiques. La vidéo suivante montre un exemple d’agriculteur, qui fait partie d’une coopération agricole et qui utilise du matériel pour limiter les quantités de produits phytopharmaceutiques épandues.