CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE AU CALENDRIER ET PROGRAMME DE TRAVAIL DU 4E PLAN DE GESTION

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L’Administration de la gestion de l’eau a publié le calendrier et le programme de travail du 4e plan de gestion de la directive-cadre sur l’eau. Ce document, disponible en français et en allemand sur cette page, est soumis à la consultation du public du 14.01.2025 au 14.07.2025. Les parties prenantes et le grand public sont invités à se prononcer sur le calendrier et le programme de travail qui précède la publication du prochain plan de gestion s’étalant de 2027 à 2033.

Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité ainsi que l'Administration de la gestion de l’eau en qualité de responsables du traitement et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD).

Dans le cadre de la présente enquête publique, les finalités du traitement des données à caractère personnel collectées sont en lien avec les dispositions de l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, en vertu duquel les Etats membres de l’Union européenne, sont appelés à encourager la participation active du public à l’élaboration, la révision et la mise à jour des plans de gestion à établir au titre de l’article 13 de ladite directive.

La durée de conservation des données ne dépassera pas la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

Conformément au chapitre III du RGPD, la personne concernée faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :

  • Transparence des informations et des communications (art. 12)
  • Droit à l’information (art. 13 et 14)
  • Droit d’accès aux informations (art. 15) 
  • Droit de rectification (art. 16) 
  • Droit à l’effacement (art. 17) 
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18)
  • Droit à la portabilité (art. 20)
  • Droit d’opposition (art. 21)
  • Droit de contestation des décisions automatisées (art. 22)

Pour l’exercice de ces droits, veuillez adresser votre demande à dpo@eau.etat.lu

Commission nationale pour la protection des données
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux