Directive-cadre sur l’eau

Directive-cadre sur l’eau

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ou directive-cadre sur l’eau (DCE), est entrée en vigueur le 22 décembre 2000.

La DCE a introduit une base commune et uniforme ainsi qu’un certain nombre de nouvelles approches pour la gestion et la protection des eaux. Ainsi la gestion des eaux se fait dès à présent de façon intégrée par bassins et districts hydrographiques (internationaux) couvrant la totalité du réseau fluvial, y compris les eaux souterraines, et ne se base plus sur les frontières administratives et/ou nationales. En ce qui concerne le réseau hydrographique du Luxembourg, ce dernier fait partie des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse (97,2% respectivement 2,8% de la surface tributaire du Luxembourg).

La DCE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, par le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface ainsi que par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Objectif de la directive-cadre sur l’eau

L’objectif général de la directive-cadre sur l’eau (DCE) est l’atteinte, jusqu’en 2015, du bon état de toutes les eaux européennes, c’est-à-dire les rivières et lacs, les eaux souterraines, les eaux côtières ainsi que les eaux de transition reliant les eaux douces aux eaux marines (telles que les deltas). En outre, la gestion des eaux doit être conçue de telle sorte qu’elle ne détériore pas l’état des eaux.

Si, pour des raisons bien précises, comme par exemple de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, l’objectif du bon état n’a pas pu être atteint jusqu’en 2015, les Etats membres de l’Union européenne doivent avoir recours aux dispositions dérogatoires qui sont définies dans l’article 4, paragraphes 4 à 7 de la DCE.

Parmi ces dispositions dérogatoires figurent par exemple le report d’échéance pour l’atteinte des objectifs jusque fin 2021 ou fin 2027, la fixation d’objectifs environnementaux moins stricts ou une détérioration temporaire de l’état des masses d’eau si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou d’un cas de force majeure telles que les inondations ou les sécheresses. Le recours à de telles dérogations est toutefois soumis à des conditions strictes et nécessite d’être motivé de façon détaillée dans les plans de gestion et d’être régulièrement révisé.

Echéances de la directive-cadre sur l’eau

La directive-cadre sur l’eau (DCE) prévoit pour l’atteinte de ses objectifs trois cycles récurrents de six ans, le premier couvrant la période de 2009 à 2015, le deuxième la période de 2015 à 2021 et le troisième la période de 2021 à 2027. Lors de chacun de ces trois cycles de gestion :

·         un état des lieux,

·         les questions importantes en matière de gestion de l’eau

·         ainsi qu’un plan de gestion et un programme de mesures

doivent être établis par les Etats membres de l’Union européenne pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire respectivement les parties d’un district hydrographique international situées sur leur territoire.

Un échéancier ambitieux a été fixé pour l’atteinte du bon état des eaux.

Le plan de gestion et le programme de mesures

En vue de l’atteinte du bon état des eaux, la directive-cadre sur l’eau (DCE) prévoit l’élaboration de plans de gestion définissant la stratégie de développement durable dans le domaine de gestion et de protection des eaux et de programmes de mesures définissant des mesures et actions concrètes visant à minimiser les pressions s’exerçant sur les différentes masses d’eau. Ces deux documents constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la DCE et doivent être coordonnés au niveau national et international. Pour le Luxembourg, la coordination et la coopération internationales sont menées au niveau de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) et des Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) pour le district hydrographique international du Rhin respectivement au niveau de la Commission internationale de la Meuse (CIM) pour le district hydrographique international de la Meuse.

Le plan de gestion et le programme de mesures doivent être réexaminés et mis à jour tous les six ans. Le premier plan de gestion, qui a couvert le premier cycle de gestion d’une durée de six ans, c’est-à-dire la période de 2009 à 2015, a été publié fin 2009. Le deuxième plan de gestion, couvrant le deuxième cycle de gestion s’étendant de 2015 à 2021, a été publié fin 2015. Le réexamen et la mise à jour de ce dernier doivent être effectués pour le 22 décembre 2021 au plus tard.

La consultation du public

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la directive-cadre sur l’eau (DCE), les Etats membres de l’Union européenne sont appelés à encourager la participation active du public à l’élaboration, la révision et la mise à jour des plans de gestion.

Dans ce contexte et en vue de l’élaboration du plan de gestion, la DCE prévoit trois consultations du public, à savoir :

·         une consultation portant sur le calendrier et le programme de travail prévisionnel pour l’élaboration du plan de gestion.

·         une consultation portant sur les questions importantes en matière de gestion de l’eau qui se posent dans les parties du ou des districts hydrographiques (internationaux) se trouvant sur le territoire national. Il s’agit donc d’identifier les problèmes et enjeux majeurs en matière de gestion de l’eau à résoudre afin d’atteindre les objectifs fixés par la DCE.

une consultation portant sur le projet de plan de gestion et le projet de programme de mesures.