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Mesures obligatoires
Toutes les mesures obligatoires dans les zones de protection de captages d’eau souterraine sont réglementées, soit dans le règlement grand-ducal général, qui s’applique à toutes les zones de protection, soit dans des règlements grand-ducaux spécifiques. Ces différentes règlementations visent à améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines et à les préserver d'une détérioration.
Mesures obligatoires générales
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraines ou parties de masse d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine constitue la base réglementaire pour toutes les zones de protection de captages d’eaux souterraines.
L’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, indique quelles mesures obligatoires générales sont à prendre dans les domaines cités ci-après, en fonction de leur localisation dans les différentes zones de protection (zone II, zone II-V1 et zone III).
Les mesures obligatoires générales sont valables dans toutes les zones de protection. Une traduction allemande des principales informations du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 est disponible ici (Pdf, 2,70 Mo).
Exemples des mesures obligatoires générales
1. Industrie et commerce
Le stockage de produits pouvant altérer la qualité de l’eau est interdit en zone de protection II et II-V1 et est soumis à autorisation dans la zone de protection III.
Des obligations et prescriptions pour le stockage de substances dangereuses pour les eaux souterraines sont à prendre en compte. Par exemple, en zone de protection III, les produits pouvant altérer la qualité de l’eau sont bien stockés sur des surfaces ou cuves étanches, qui permettent de récupérer toute fuite éventuelle (Figure 1).
Ainsi en cas de fuite ou d’incident, ces dispositifs empêchent le déversement des substances dangereuses dans le milieu naturel et limitent grandement leur infiltration dans le sous-sol et la contamination des eaux souterraines.
Figure 1: A gauche, stockage non adéquat des substances. A droite, stockage des substances sur une cuve étanche
2. Elimination des eaux usées et installations de traitement des eaux usées
La construction, l’extension substantielle, la transformation substantielle et l’exploitation d’égouts, de conduites et de stations de pompage pour eaux usées sont interdites dans la zone II-V1 et soumises à autorisation dans les zones II et III, à condition de constituer une amélioration de la situation existante et que la faisabilité technique et économique d’une autre solution n’est pas donnée.
Le déversement ou l’infiltration directe d’eaux usées, résultant de canalisations non étanches, peut altérer la qualité des eaux souterraines. Dans certaines zones de protection où les captages sont particulièrement vulnérables, des conditions particulières et des précautions supplémentaires peuvent s’avérer indispensables. En effet par exemple, dans une zone de protection II, à proximité de captages d’eau souterraines utilisés pour la distribution d’eaux destinées à la consommation humaine, les nouvelles conduites d’eaux usées devront être à double paroi (Figure 2).
Figure 2: Exemple d’une conduite à double paroi
3. Elimination de déchets
La construction d’une installation de biométhanisation est interdite en zone de protection II-V1 et en zone II et est soumise à autorisation en zone de protection III. L’extension, la transformation et l’exploitation sont interdites en zones de protection II-V1 et soumises à autorisation en zone de protection III.
Les installations de biométhanisation constituent un risque pour les eaux souterraines, lorsque les réservoirs de biométhanisation ne sont pas étanches ou encore lorsque les réservoirs pour le stockage de purin/lisier débordent : des substrats de fermentation, le fumier, lisier, etc. peuvent alors s’infiltrer dans le sol et contaminer les eaux souterraines.
Pour les nouveaux réservoirs de biométhanisation, qui sont construits en zone de protection III, leur étanchéité doit être garantie à tout moment : ils sont à construire de façon étanche et à équiper d’un système de contrôle de fuite.
4. Urbanisation, trafic et intervention dans le sous-sol
Toute intervention dans la nappe d’eau souterraine, qui est utilisée pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine, est interdite dans toutes les zones de protection (Figure 3).
Les travaux dans le sous-sol au-dessus de la nappe phréatique, sont interdits en zones de protection II et II-VI et sont soumis à autorisation en zone de protection III. Pour la construction dans la zone de protection III, des études géotechniques sont obligatoires lorsque des sous-sol sont prévus pour vérifier si le projet n’aura pas d’impact sur les eaux souterraines, qui sont utilisées pour la production d’une eau destinée à la consommation humaine. Une distance minimale de 20 mètres entre toute intervention dans le sous-sol et la nappe utilisée pour l’eau potable doit à tout moment être respectée !
Figure 3: A gauche, la construction dans la nappe phréatique n’est pas autorisable dans toutes les zones de protection. A droite, la construction dans le sous-sol, au-dessus de la nappe phréatique peut être autorisable dans la zone de protection III, à condition de respecter une distance minimale de 20m par rapport à la nappe.
Lorsque des travaux de terrassement sont réalisés dans certaines zones de protection (notamment lorsque la formation aquifère du Grès de Luxembourg est affleurante), il existe toujours le risque que des failles ou des trous soient découverts lors des terrassements. Ces zones particulièrement vulnérables pour les eaux souterraines peuvent entrainer l’infiltration directe et rapide des eaux de surface et de toute substance, pouvant s’infiltrer dans la zone, et dégrader la qualité des eaux souterraines (Figure 4).
Figure 4: Zone d’infiltration préférentielle et rapide rencontrée lors des travaux de terrassement.
6. Exploitations agricoles, sylvicoles, horticoles
La construction de nouvelles fumières consolidées est interdite en zone de protection II et II-V1 et soumise à autorisation dans la zone de protection III.
Les fumières constituent un risque pour les eaux souterraines, lorsqu’elles ne sont plus étanches (mauvais stockage ou fissuration du béton) : le jus du fumier peut s’infiltrer dans le sous-sol et polluer les eaux souterraines. Pour éviter l’infiltration du jus de fumier dans le sous-sol, les nouvelles fumières doivent être construites de façon à être étanches et à résister aux actions physiques et chimiques des substances stockées. Les eaux (eaux pluviales et jus de fumier) en provenance de l’aire de stockage de fumier sont à récupérer dans des réservoirs ou citernes étanches.
Pour plus de détails sur la planification des infrastructures agricoles, qui ne présentent pas de dangers pour les eaux souterraines, vous pouvez consulter le guide « Grundwasser-und Gewässerschutztechnische Anforderungen an landwirtschaftliche Infrastrukturen ».
Figure 5: A gauche : Imperméabilisation d’une surface à l’aide de membranes imperméables. A droite : Exemple de stockage de fumier avec récupération du jus dans une citerne.
Mesures obligatoires spécifiques
Outre les mesures obligatoires générales, des mesures obligatoires spécifiques sont indiquées dans les règlements grand-ducaux portant création des zones de protection autour des captages d’eaux souterraines, servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Les mesures obligatoires spécifiques dépendant des problèmes qualitatifs observés dans les captages d’eau potable et des risques de pollution des eaux souterraines. Les mesures obligatoires spécifiques visent à améliorer l'état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines et à les préserver d'une détérioration.
Exemples des mesures obligatoires spécifiques
Quelques exemples de mesures spécifiques sont donnés ci-dessous :
Infrastructures routières :
Dans les zones de protection, les routes peuvent présenter un risque pour la qualité des eaux souterraines, notamment en cas d’accidents, avec le déversement d’huile, d’hydrocarbures, etc. et leur infiltration dans le sous-sol. C’est pourquoi, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure routière ou lors de travaux sur des infrastructures routières existantes, les meilleures techniques de construction (RiStWag, 2016) sont à utiliser, ces techniques devant notamment assurer une gestion adéquate des eaux de ruissellement pour empêcher toute infiltration de substances dangereuses pour les eaux souterraines.
Le début et la fin des zones de protection sont à signaliser sur les voies publiques, situées dans les zones de protection, par le biais des panneaux présentés ci-dessous :
Figure 6: Signalisation du début et la fin d’une zone de protection par les panneaux F,21a et F,21aa.
Sur certains chemins et routes dans les zones de protection, le transit de substances dangereuses est interdit. Des panneaux (Figure 7-gauche), indiquant l’interdiction de circulation aux conducteurs de véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux, sont à installer sur les axes principaux des zones de protection.
Figure 7: A gauche : Panneau C, 3m. A droite: Accident d'un camion-citerne dans la zone de protection d’une source exploitée par le SES.
Forêts :
Certaines restrictions ou précautions concernent également la sylviculture. Sont notamment visés les déboisements, le ravitaillement des engins forestiers ou encore le stockage du bois.
Figure 8: L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles.
Activités agricoles :
En plus des restrictions d’épandage des fertilisants et pesticides, qui sont prévues par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 pour les exploitations agricoles, des restrictions supplémentaires peuvent également être rajoutées dans les règlements grand-ducaux spécifiques, lorsque les concentrations en nitrates et/ou en métabolites (produits de dégradation de pesticide) dans les eaux souterraines dépassent 50% de la limite de potabilité, voire dépassent les limites de potabilité (Figure 9).
Figure 9: L’épandage de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est limitée en fonction des concentrations mesurées au niveau des captages d’eau souterraine.
Autres :
D’autres mesures existent également, comme des restrictions ou des obligations pour les cuves à mazout, les fosses septiques, etc. Vous pouvez consulter l’ensemble de ces mesures dans les règlements grand-ducaux, qui sont consultables en cliquant ici.