Dernière modification le
Directive inondation
2007/60/CE Directive relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
Objectifs
La réduction des conséquences négatives potentielles d’une inondation pour les hommes, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique en prenant en compte l’ensemble des aspects de la gestion des risques d’inondation (prévention, prévision, protection, préparation et régénération).
Principes
- Établissement d’une stratégie de gestion intégrale des risques d’inondations
- Analyse des crues historiques
- Elaboration de cartes des zones inondables et de cartes des risques d’inondations
- Définition et application d’un plan de gestion comprenant un programme de mesure pour atteindre les objectifs de la directive.
- Réexamen et mise à jour des documents tous les 6 ans
Echéancier
26.11.2009 - transposition de la directive dans la législation nationale (loi modifiée du 19 décembre 2008 - articles 38 et 39)
Application de l’article 13 pour le premier cycle de mise en œuvre de la Directive Inondation
22.12.2013 - publication des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation
22.12.2015 - publication du plan de gestion des risques d’inondation
22.12.2018 - évaluation préliminaire des risques d’inondations
17.06.2019 - publication du projet de cartes des zones inondables et de cartes des risques d’inondation pour consultation du public
Mise en œuvre