Lanceurs d'alerte: l’Administration de la gestion de l’eau a mis en place un système sécurisé pour recueillir les signalements
L’Administration de la gestion de l’eau, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu permettant de recueillir, sans authentification, les signalements des lanceurs d’alerte dans les domaines relevant de sa compétence.
Conformément à la loi du 16 mai 2023, les lanceurs d’alerte qui signalent des violations de la loi dont ils ont eu connaissance dans un contexte professionnel sont protégés contre toutes formes de représailles.
Ils peuvent signaler ces violations soit en interne via les canaux mis en place par leur entreprise/administration, soit en externe auprès de l’une des autorités compétentes si un signalement interne risque de leur porter préjudice.
La nouvelle plateforme d’alerte de l’Administration de la gestion de l’eau permet ainsi de recueillir des signalements qui concernent les violations en matière de droit de l’environnement et plus particulièrement dans son domaine de compétence lié à l’eau.
Protection des lanceurs d’alerte – cadre juridique
La directive (UE) 2019/1937 vise à créer un cadre juridique européen uniforme pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 concernant les lanceurs d’alerte prévoit que leur protection s’étend aux violations de l’ensemble du droit national. Le Luxembourg compte 22 autorités compétentes pour recueillir des signalements, dont l’Administration de la gestion de l’eau.