A. DEFINITIONS
1. Les eaux souterraines, c’est quoi en fait ?
Les eaux souterraines ont été définies officiellement dans la directive cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE[1]), comme étant l’ensemble des eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol. Les eaux souterraines proviennent principalement des précipitations, qui ont réussi à s’infiltrer dans le sol, puis au travers de différentes couches du sol jusqu’à atteindre une zone saturée en eau. Seule une petite partie des précipitations participe à la recharge des nappes d’eau souterraine, la partie appelée précipitation efficace, qui ne s’est pas évaporée, qui n’a pas ruisselé et qui n’a pas été utilisée par les plantes.
Figure 1: Schéma explicatif des eaux souterraines (OEleau,2018)
[1] Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive Cadre sur l'eau - DCE) : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:5c835afb-2ec6-4577-bdf8-756d3d694eeb.0001.02/DOC_1&format=PDF
2. Qu’est-ce qu’un aquifère ?
Un aquifère est une structure géologique perméable contenant de l’eau issue de l’infiltration. Cette formation géologique est caractérisée par sa géométrie, superficie, profondeur, composition lithologique, porosité, perméabilité, fracturation et permet un stockage et un transit plus ou moins important et plus ou moins long de l’eau infiltrée pour permettre l'écoulement significatif d'une nappe souterraine et le captage de quantités d'eau appréciables.
3. Qu’est-ce qu’un captage-source ?
Un captage-source est un ouvrage construit autour d’une source, qui est une résurgence naturelle des eaux souterraines. Les sources sont caractérisées par une ou plusieurs venues d’eau, qui s’écoulent librement au travers, par exemple, de fissures dans une roche perméable.
4. Qu’est-ce qu’un forage-captage?
Contrairement à la source, le forage-captage consiste à réaliser un trou dans le sol, d’un diamètre restreint (généralement compris entre 0,2 et 0,5 m) et d’une profondeur pouvant atteindre plusieurs centaines de mètres et à l’équiper de tubages, par endroits crépinés (troués pour laisser passer l’eau), afin de prélever les eaux d’une nappe d’eau souterraine jusqu’à la surface, souvent avec une pompe.
5. Qu’est-ce qu’un puits ?
Un puits a un fonctionnement similaire à celui du forage-captage, mais son diamètre est beaucoup plus gros que celui du forage (parfois plus d’un mètre de diamètre) et sa profondeur ne dépasse que très rarement quelques mètres. Il permet de capter les eaux de nappes phréatiques, peu profondes.
6. Qu’est-ce qu’un piézomètre ?
Un piézomètre est un forage non exploité, qui sert à mesurer le niveau d’une nappe d’eau souterraine en un point donné et à prélever des eaux pour faire des analyses. Le suivi du niveau d’une nappe d’eaux souterraines en plusieurs endroits permet de déterminer sa direction d’écoulement.
7. Qu’est-ce qu’une ZPS
Les ZPS sont les zones de protection délimitées autour de captages d’eau souterraine, qui sont utilisés pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine.
Pour avoir plus d’informations sur les ZPS, vous pouvez consulter le lien internet suivant : https://eau.gouvernement.lu/fr/ressources-en-eau/eaux-souterraines/zone_protection.html
B. CADRE LEGAL ET PROCEDURES
8. FAQ – site EIE
C. INFORMATIONS SUR LES CRITERES DE DECISION
9. FAQ - site EIE
D. SPECIFICITES CONCERNANT L’AUTORISATION EN VERTU DE LA LOI EAU
10. A partir de quelle quantité d’eau prélevée, dois-je faire une demande d’autorisation pour l’exploitation de mon captage ?
Pour toute quantité d’eau prélevée dans un cours d’eau, ou une source, ou un puits ou un forage, vous avez besoin d’une autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Il n’y a pas de limite de quantité à partir de laquelle il faut ou ne faut pas demander une autorisation.
11. Est-ce que je dois demander une autorisation pour mon vieux forage/puits, qui existe depuis très longtemps ?
Conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, l’exploitation des eaux souterraines est soumise à autorisation.
Dans le cas où le forage/puits n’est plus utilisé, un colmatage de celui-ci doit être réalisé et la méthodologie de colmatage est à proposer à l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard 2 semaines avant les travaux.
12. Est-ce que je peux utiliser l’eau du forage/puits comme eau potable ?
L’eau extraite du forage/puits ne peut être utilisée à des fins de distribution d’eau potable que si elle est conforme aux dispositions de la loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Des contrôles seront à effectuer et il est possible que les activités se produisant à proximité du captage soient incompatibles avec une utilisation comme eau potable en raison des risques de contaminations ou de pollution identifiés et des risques sanitaires.
13. Utilisation de l’eau d’un captage ?
L'utilisation de l'eau du captage peut être multiple.
Elle est souvent limitée à l'abreuvage d'animaux, à l'arrosage et au nettoyage des surfaces et engins, qui ne sont pas en contact avec les denrées alimentaires. Le captage ne peut pas être exploité dans le cadre d’une activité commerciale ou publique (distribution publique d'eau destinée à la consommation humaine, nettoyage ou production de denrées alimentaires destinées à la vente ou encore nettoyage de machines, qui sont en contact avec des denrées alimentaires destinées à la vente, etc.).
Le captage ne pourra que dans des conditions bien spécifiques, à discuter avec l’Administration de la gestion de l’eau, et que dans certains cas (critères de qualité à respecter) être exploité dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. L’autorisation d’exploitation, qui sera délivrée après l’introduction d’une telle demande, précisera les utilisations et les conditions d’exploitation en tenant compte d’un certain nombre de critères.
14. Est-ce que je dois déclarer les volumes d’eau prélevée ?
Le volume d'eau prélevé par an, compté à partir du 1er janvier, est à déclarer par courrier ou par mail (declarations@eau.etat.lu) à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année qui suit l'année pour laquelle la taxe est due, conformément à l'article 17, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
15. Est-ce que je dois payer une taxe pour le prélèvement d’eau souterraine ?
Oui, conformément à l'article 15 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, une taxe de prélèvement est à verser à l'Etat chaque année. Un relevé des prélèvements mensuels est à joindre à la déclaration relative à la taxe de prélèvement.
Pour des volumes inférieurs à 200 m3/an, une taxe de prélèvement annuelle forfaitaire de 25€/an est à verser à l’Etat.
Pour des volumes supérieurs à 200 m3/an, un dispositif de comptage est à installer obligatoirement et une taxe de prélèvement, assise sur le volume d’eau prélevé annuellement est à verser à l’Etat.
16. Mon forage est autorisé mais je veux augmenter ou diminuer mon débit. Que dois-je faire ?
Si vous souhaitez diminuer votre débit, vous n’avez pas besoin de demander de modification de l’autorisation existante.
Si vous souhaitez augmenter le débit prélevé et dépasser le débit maximal autorisé, ceci peut être considéré comme une modification substantielle qui pourrait avoir des incidences négatives sur l’environnement. Dans ce cas, une nouvelle vérification préliminaire selon la loi EIE est à faire ainsi qu’une nouvelle demande d’autorisation. Le détail des démarches à effectuer est présenté dans la FAQ-8.
17. J’ai un vieux forage/puits, que je n’utilise plus, que puis-je faire pour protéger l’eau souterraine ?
En fin de vie ou en cas d’abandon d’un forage/puits, il est nécessaire de le reboucher (colmatage) selon les règles de l’art par une entreprise spécialisée afin de protéger les eaux souterraines.
18. Y-a-t-il des conditions à respecter pour l’aménagement de mon nouveau forage ?
Le forage est à aménager selon les règles de l'art, tel qu’indiqué sur le schéma suivant :
- la tête de forage est à surélever d'au moins 50 cm par rapport au niveau du fond du regard.
- le regard de captage, aménagé autour de la tête de forage, doit être surélevé d'au moins 30 cm par rapport au niveau du terrain naturel.
Pour avoir plus d’informations sur la réalisation d’un forage et sa protection, vous pouvez consulter le flyer au lieu suivant : https://eau.gouvernement.lu/dam-assets/eaux-souterraines/2023/entnahme-von-grundwasser-infoflyer.pdf
19. Y-a-t-il des conditions à respecter pour l’emplacement de mon nouveau forage ?
Le nouveau forage est à entourer d’une clôture à une distance minimale de 5 mètres.
Afin d’empêcher toute contamination des eaux souterraines, les précautions ci-dessous sont à prendre :
- Tout stockage de substances dangereuses pour l’eau est interdit dans un rayon de 10 m autour du forage.
- Tout stationnement de véhicules, engins et machines est interdit dans un rayon de 10 m autour du forage.
- Toutes infrastructures et constructions sont interdites dans un rayon de 10 m autour du forage.
- Tout stockage de substances dangereuses pour l’eau, qui est situé à une distance comprise entre 10 et 30 m du forage, est à réaliser sur une aire étanche, munie d’une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel ou fuite.
Sur le schéma ci-dessous, sont synthétisés les installations, activités, etc. qui ne doivent pas être localisés dans un rayon de 10 à 30m autour du forage :
Pour avoir plus d’informations sur la réalisation d’un forage et sa protection, vous pouvez consulter le flyer au lieu suivant : https://eau.gouvernement.lu/dam-assets/eaux-souterraines/2023/entnahme-von-grundwasser-infoflyer.pdf
20. Y-a-t-il des conditions à respecter pour l’exploitation de mon nouveau forage ?
Plusieurs conditions sont à respecter lors l’exploitation du nouveau forage :
- Afin d'empêcher une contamination du réseau de distribution public d'eau potable, un système de distribution indépendant (séparation physique) est à mettre en place conformément aux prescriptions de la norme EN 1717.
- En cas de dépassement de la quantité autorisée, une nouvelle demande d'autorisation conformément à l'article 23, paragraphe 1er, lettre a) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est à introduire (voir FAQ-16).
- Un dispositif de comptage du volume d'eau prélevé est à installer. Conformément à l'article 15 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, une taxe de prélèvement, assise sur le volume d'eau prélevé annuellement, est à verser à l'Etat. Un relevé des prélèvements mensuels est à joindre à la déclaration relative à la taxe de prélèvement.
21. J’ai une source, un puits ou un forage. Est-ce que je peux l’utiliser ?
Oui, vous pouvez exploiter votre captage, si vous êtes en possession d’une autorisation valide pour l’exploitation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
22. Qu’est-ce qu’un essai de pompage ?
Les essais de pompage permettent de connaître la quantité d'eau qui peut être prélevée dans un aquifère. Les essais de pompage consistent à pomper par palier avec des débits de plus en plus importants et à mesurer corrélativement le rabattement du niveau d’eau dans le forage. Ces essais sont à réaliser et à interpréter par des experts en hydrogéologie et conformément à la directive DVGW W111.
23. Est-ce que je peux directement faire une demande d’autorisation pour l’exploitation de mon forage ?
Non, la procédure EIE doit être achevée avant le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’Administration de la gestion de l’eau. Pour de plus amples informations sur l’EIE et le déroulement de la procédure, veuillez consulter le lien suivant : www.eie.lu
24. C’est quoi la procédure EIE ?
Pour de plus amples informations sur l’EIE et le déroulement de la procédure, veuillez consulter le lien suivant : www.eie.lu.
Attention, la procédure EIE doit être achevée avant le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.